> Comptes rendus > Compte-rendu du 08 juillet 2019

Compte-rendu du Conseil Municipal

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Etaient présents: Pournin, Beaumont, Mmes Chrétien, Willems, M.M. Laurent, Bourbon, Malassenet, Hilaire, Mmes Martin et Renima.

Absents: Mmes Laplanche et Lourme, M. Lanore.

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Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean AUFRÈRE, Maire, a, lors de sa séance du 08 juillet 2019, délibéré des affaires suivantes:

* Monsieur le Maire explique que, depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16décembre2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.

Le Préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée.

La répartition des sièges arrêtée par le Préfet – qu’elle résulte d’un accord local ou des règles prévues hors accord – trouvera à s’appliquer sur toute la durée du mandat qui commencera en 2020, sans possibilité de changement sauf dans le cas d’une fusion ou d’une extension de périmètre.

Pour qu’un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative. Parmi les différentes solutions possibles, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de retenir l’accord local suivant:

Communes	Nombre de sièges
Valençay	6
Luçay-le-Mâle	4
Ecueillé	4
Villentrois – Faverolles-en-Berry	3
Pellevoisin	2
Lye	2
La Vernelle	2
Vicq-sur-Nahon	2
Heugnes	1
Veuil	1
Villegouin	1
Langé	1
Gehée	1
Fontguenand	1
Préaux	1
Jeu-Maloches	1
Selles-sur-Nahon	1
Frédille	1
TOTAL	35

* Afin d’autoriser les travaux concernant le déploiement du réseau Très Haut Débit sur la Commune, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention à intervenir entre le Syndicat Mixte RIP 36 et la Commune d’Ecueillé, convention ayant pour objet d’une part, de définir les conditions techniques de réalisation des infrastructures de génie civil sur le domaine public et privé de la Commune et d’autre part, de valider les lieux d’implantation des armoires de rue appelées aussi Point de Mutualisation affectés à la mise en œuvre des infrastructures de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique (FttH) sur le territoire de la Commune (en l’occurrence, près du mur de clôture du cimetière et allée du Buissonnet).

* De même, les conventions avec le Syndicat Mixte RIP 36 portant autorisation de surplomb de la ligne touristique du train du Bas Berry, notamment sur les sites de la Ferrière et de la Berthonnerie, sont approuvées.

* Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention «Service Instructeur du droit des sols du Pays de Valençay en Berry» relatif à la modification de l’article 2.2 portant augmentation de la cotisation qui passe de 1,43 € à 1,57 €/habitant et de l’article 3 concernant l’entrée en vigueur du dit avenant à compter de l’exercice budgétaire 2019.

* Dans le cadre du Contrat de Ruralité du Pays, le Conseil Municipal autorise également Monsieur le Maire à signer la convention financière 2019 dans laquelle est inscrit le projet d’accessibilité de la Mairie pour un soutien de l’Etat.

* Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 50 € au profit du Comité Interprofessionnel du Valençay AOP.

* Comme suite à l’appel lancé par l’Association des Maires de France à toutes les Communes et Intercommunalités de France pour s’associer, aux côtés de l’Etat et de la Ville de Paris, à la restauration de Notre-Dame de Paris et ce, dans le cadre de la collecte nationale ouverte par la Fondation Patrimoine, le Conseil Municipal, décide, par 1 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention, de ne pas faire de don pour la dite restauration.

* Les loyers des logements communaux confiés en gestion à l’OPAC sont augmentés.

* Conformément à l’indice du coût de référence des loyers, le montant mensuel du loyer concernant les logements sis 14 rue Bernard David et rue des Ecoles (au sein de l’école Rabelais) est actualisé.

* Dans le cadre des jeux organisés pour les enfants lors de la fête du 14 juillet, une somme de 130 € sera versée à la Cantine Scolaire qui se chargera de la répartir à chacun des enfants récompensés en espèces.

* Quant aux tarifs de la Garderie Municipale, ils sont maintenus.

* Le Conseil Municipal accepte la vente d’un caveau existant dans le cimetière communal, vide de tout corps et sans concession, et autorise l’émission du titre de recette correspondant.

* Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d’assurer l’égalité des soins pour tous sans distinction d’origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Municipal souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé et autorise Monsieur le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier Ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir les enjeux à prendre en considération et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

* Un avis favorable est émis quant à l’acquisition d’un terrain sis à Ecueillé, lieu-dit «la Couture», d’une contenance totale de 14 a 41 ca, et appartenant à Madame Danielle MARSAIS - RABOTTIN et ce, sous réserve, et uniquement dans un souci d’équité, que le prix de vente maximum soit fixé à 2,82 € le m², prix semblable aux terrains situés à proximité et acquis dernièrement. Cette dépense n’étant pas inscrite au Budget 2019, il sera proposé au propriétaire de ne procéder à cette acquisition qu’au cours de l’exercice 2020.

* Le Conseil Municipal procède à la révision du tableau des effectifs des agents communaux suite aux différents mouvements intervenus depuis le début de l’an passé.

* Il accepte les modifications du chapitre II de la délibération n° 2017-0166 du 19 décembre 2017 portant sur le régime indemnitaire des agents territoriaux tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel qu’exposé.

* Considérant que les crédits prévus à certains articles du Budget 2019 de la Commune sont insuffisants et qu’il est donc nécessaire de réaliser une augmentation de crédits, le Conseil Municipal approuve la décision modificative correspondante.

* Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition de 3 tables pour l’école Rabelais, de 3 armoires pour les archives de la Mairie et d’une tondeuse pour les services techniques.

* Il lui rappelle l’obligation, pour toutes les structures publiques, de se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) et l’informe d’un projet en cours avec le Pays (1,10 €/habitant/an).

* Il rappelle également que le contrat de délégation du Service Public de l’Assainissement, actuellement en affermage avec la SAUR, arrive à expiration le 31 décembre 2019. La consultation pour une nouvelle concession est donc lancéeet la remise des offres est fixée au 30 juillet prochain à 17 heures au plus tard.

* Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier en date du 05 courant émanant des services préfectoraux, lesquels prennent acte du fait que la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay est reportée au 1^er janvier 2026.

* Pour information, la charge incombant à la Commune concernant la mise en souterrain des réseaux d’Orange dans les rues du Vieil Ecueillé est estimée à 3.766,56 €; celle incombant à Orange s’élève à 8.130,36 €.

* Bonne note est prise du courrier de remerciements du jeune Charles LEVEQUE qui a effectué un stage au sein des services techniques durant la période du 05 au 16 novembre dernier ainsi que de celui de la Fédération des Sociétés Musicales de l’Indre pour la mise à disposition de la Maison des Associations le 12 mai dernier afin de permettre la rencontre annuelle de Batterie-Fanfare et pour l’organisation du concert gratuit du 26 mai 2019.

* Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques qui fait part du projet du nouveau réseau de proximité des Finances Publiques.

* Le Conseil Municipal prend note de la carte de remerciements émanant de Madame Christine MARTIN et Pascal HURRIEZ et leur famille suite au décès de Madame Gilberte MARTIN, maman de Christine, ainsi que des remerciements de Monsieur Jean AUFRÈRE suite au décès de Monsieur Daniel AUFRÈRE, son papa.

* Monsieur BEAUMONT soulève le problème de l’invasion de chats rue du Tivoli. Il lui est rappelé que, suite à la convention passée avec un cabinet vétérinaire de Buzançais courant 2016, il suffit de capturer les chats, les emmener au dit cabinet et les frais de stérilisation seront pris en charge par la Société Protectrice des Animaux; par contre, les frais de tatouage restent à la charge de la Commune.

* Une dernière mise au point est réalisée quant aux festivités du 14 juillet (mise en place des barnums, organisation du vin d’honneur, jeux pour les enfants, etc…).

* Le forum des Associations est programmé pour le 07 septembre et se tiendra sur la place du 8^ème Cuirassiers.

* Monsieur POURNIN indique que les travaux de réhabilitation du réseau des eaux usées dans les rues du Vieil Ecueillé sont terminés; ceux programmés dans l’avenue de la Gare s’achèveront fin août 2019. Quant aux travaux d’amélioration de la Station d’Epuration, ils ont débuté le 1^er juillet dernier.

Concernant la foire-assemblée de Saint Barnabé 2020, une réunion sera programmée afin d’étudier les animations possibles.

* Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés financières de la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay et précise qu’une réunion est programmée avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP); il est prévu que les Communes renoncent, en 2019, au Fonds de péréquation (FPIC) habituellement reversé par la Communauté de Communes, ce qui représente, pour Ecueillé, la somme de 23.673 €.