Communauté de communes Écueillé - Valençay (CCEV)
23 avenue de la Résistance
36 600 Valençay
COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL 31 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un mars, le Conseil Municipal de la Commune d’Ecueillé (Indre), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean AUFRÈRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23.03.2022
PRESENTS: Jean AUFRERE Alain POURNIN, Annie CHRETIEN, Jean-Michel RABIER, Christine MARTIN, David BOURBON, Anne DAVID, Évane LANFANT, Fabrice LOUBET, François LURDE, Bernadette TAILLÉ, Alain PEGUÉ,
ABSENTSexcusés: Gaëlle WILLEMS, Laurette RENIMA, Alexandre BARDET
POUVOIRS: Alexandre BARDET donne pouvoir à Jean-Michel RABIER
Gaëlle WILLEMS donne pouvoir à Jean AUFRERE
Évane LANFANT est désignée secrétaire de séance
Présentation par M COLAS, Trésorier de Valençay de la valorisation financière et fiscale 2021 du budget communal
La capacité d’autofinancement brute est relativement stable et le budget est bien équilibré. Elle est de 325000€ ce qui représente 257 €/habitant. Pour les communes de même strate démographique la commune est au-dessus. L’endettement est dans la moyenne. La situation financière de la commune est satisfaisante.
M AUFRERE précise qu’un emprunt important sera fini de rembourser à la fin du mandat soit en 2026.
APPROBATION du Procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 27.01.2022
Modification du Nom du Budget Pharmacie en LOCAUX COMMERCIAUX
Monsieur Le Maire explique au Conseil que les travaux de la banque Hervet vont permettre l’ouverture d’un commerce de service.
Ainsi les travaux qui vont être réalisés pourront faire l’objet d’une récupération de la TVA à condition de les mandater sur un budget annexe commercial.
Pour faciliter la gestion Monsieur Le Maire propose donc de modifier le nom du Budget annexe Pharmacie en BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX à compter du budget 2022 car lui-même est soumis à TVA.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de modifier le nom du budget annexe Pharmacie qui devient à compter du Budget prévisionnel 2022: BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Les dépenses et recettes relatives à ce projet seront donc inscrites en HT dans le Budget LOCAUX Commerciaux pour 2022.
Passage à la nomenclature M57: mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune d’ECUEILLE est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2022, pour les budgets M57 de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 présentés par M. Sylvain COLAS, Trésorier (Budget Général de la Commune et Budgets annexes Assainissement-Pharmacie- Lotissement)
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les comptes de gestion 2021 du budget principal et des trois budgets annexes (Assainissement, Lotissement et Pharmacie)
Objet: Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget «Assainissement»
Le Conseil Municipal sous la présidence de Jean Michel RABIER, doyen d'âge délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Jean AUFRERE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; M AUFRERE se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet: Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget «Lotissement»
Le Conseil Municipal sous la présidence de Jean Michel RABIER, doyen d'âge délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Jean AUFRERE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; M. AUFRERE se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet: Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget «Pharmacie»
Le Conseil Municipal sous la présidence de Jean Michel RABIER, doyen d'âge délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Jean AUFRERE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; M AUFRERE se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet: Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Principal
Le Conseil Municipal sous la présidence de Jean Michel RABIER, doyen d'âge délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Jean AUFRERE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; M. AUFRERE se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet: Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021– PHARMACIE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de: 9259.55€,
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
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1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement |
5 937.68 € |
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2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 |
3 321.87 € |
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Objet: Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021– Budget PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de: 586831.68 €,
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
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DECISION D’AFFECTATION |
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(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) |
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1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement |
445550.66 € |
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G) = au minimum, couverture du besoin de financement F |
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2 - H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 |
141281.02 € |
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Objet: Taux d’imposition des 2 taxes directes locales pour 2022
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition de 2022 des taxes foncières sur le bâti et le non bâti.
Ainsi Monsieur Le Maire propose de voter les taux pour 2022 ainsi qu’il suit:
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Désignation des taxes |
Taux définitivement fixés |
Calcul du produit résultant des taux votés |
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Base d’imposition 2021 |
Produit correspondant |
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Taxe foncière (bâti) |
36.92% |
1068000 € |
394 306 € |
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Taxe foncière (non bâti) |
47.47% |
113 800 € |
54 021 € |
Le produit fiscal attendu pour 2022 des deux taxes est de 448327 €.
Objet: Budget ASSAINISSEMENT 2022 (Budget annexe)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Assainissement 2022 de la Commune qui s’équilibre à:
Section de fonctionnement: 124 230.54 €
Section d’Investissement: 88522.19 €
Il lui propose de le voter par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés,le Budget annexe de l’assainissement voté par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Objet: Budget LOTISSEMENT La Torlière 2022 (Budget annexe)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Lotissement 2022 de la Commune qui s’équilibre à:
Section de fonctionnement: 30000.00 €
Section d’Investissement: 30000.00 €
Il lui propose de le voter par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés,le Budget annexe du Lotissement de la Torlière voté par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Objet: Budget LOCAUX COMMERCIAUX 2022 (Budget annexe)
Suite à la décision de ce jour de transformer le budget Pharmacie en Budget Locaux Commerciaux à compter de 2022 pour intégrer les travaux de l’immeuble Banque Hervet et la création d’un commerce.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget LOCAUX COMMERCIAUX 2022 de la Commune qui s’équilibre à:
Section de fonctionnement: 36 904.75 €
Section d’Investissement: 161956.68 €
Il lui propose de le voter par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Une somme de 150 000€ a été inscrite pour la réhabilitation du rez de chaussée de l’immeuble Banque Hervet en local commercial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés,le Budget annexe des locaux commerciaux voté par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Objet: Budget Primitif 2022(Budget principal)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2022 de la Commune qui s’équilibre à:
Section de fonctionnement: 1480676.02 €
Section d’Investissement: 1 343 505.41 €
Il lui propose de le voter par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, par 12 voix Pour et 2 voix Contre,le Budget principal 2022 voté par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Les principaux projets pour 2022 sont:
Objet: Délibération portant délégations supplémentaires à M le Maire: Emprunt et secours d’urgence
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une délégation supplémentaire à M Le Maire dans les conditions suivantes dans les limites suivantesen complément de la délibération 2020-035:
De procéder, dans la limite d’un montant de 300 000 € maximum par prêt , à un taux d’intérêt fixe ou indexé, emprunts à court, moyen, long terme, avec possibilité d’un différé d’amortissement ou pas, ouverture de crédits, etc , à la réalisation des emprunts inscrits aux budgets prévisionnels destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires Cette délégation se justifie par un climat d’instabilité des taux d’intérêt actuels.
D’autoriser M Le Maire à verser une aide d’urgence dans la limite de 400 € par demandeur et par an pour des personnes en difficulté.
Objet: Restauration des registres d’état civil PLAN DE RESTAURATION 2022
Demande de subvention Région Centre Val de Loire auprès de la DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles
Demande de subvention au Département de l’Indre au titre du Fonds du patrimoine
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager un plan de restauration des registres d’état civil sur 4 ans compte tenu de la charge financière.
Ainsi pour l’année 2022 il pourrait être envisagé de restaurer 8 registresparoissiaux :
1639/1649, 1732/1744, 1745/1755, 1690/1700, 1701/1715, 1780/1792, 1803/1815, 1813/1823
Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’atelier du patrimoine d’un montant de 4791.77 € HT soit 5750.12 €TTC.
Après consultation des archives départementales de l’Indre ce devis est conforme aux normes en vigueur en matière de documents d’archives.
Monsieur le Maire propose de demander deux subventions: l’une auprès de la région et l’autre auprès du département.
Afin de pourvoir au financement de cette opération, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés:
- charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions suivantes, à hauteur maximale:
* auprès du Conseil Départemental, au titre du Fonds Patrimoine 2022,
* auprès de la DRAC,
- adopte le plan de financement suivant:
* Subvention Fonds Patrimoine(40%) : 1976.71 €,
* Subvention Région DRAC. (40%) : 1976.71 €,
* Fonds propres (20%): 838.35 €,
Objet: CONVENTION SATESE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de Conseil Municipal que la commune est adhérente à la SATESE (Service d’assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration) du département de l’Indre pour le suivi de sa station d’épuration.
Le Département de l’Indre, dans le cadre d’un groupement de commande dont il est coordonnateur, vient de renouveler les marchés de prestation de service pour assurer cette mission.
En application de l’article L 3232-1-1 et R3232-1 et suivants du CGCT, cette adhésion doit être formalisée par une nouvelle convention avec le Département de l’Indre pour les quatre prochaines années à partir du 1er janvier 2022
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
- Approuve la convention
- Autorise M Le Maire à signer la convention
Objet Convention de mise en œuvre de fonds de concours en matière de voirie et d’ouvrages d’art entre la CCEV et ses communes membres
Depuis 2020, des fonds de concours ont été mis en place entre la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay et ses communes membres, afin que la commune contribue au financement du programme annuel de voirie à hauteur de 10% et de la remise en état de ses ouvrages d’art à hauteur de 25%.
Dans le cadre du redressement des finances de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay, le conseil communautaire et l’ensemble des conseils municipaux ont décidé de revaloriser le montant du fonds de concours alloué pour la voirie de 10% à 25%, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les ouvrages d’art.
Monsieur le Maire présente le nouveau projet de convention.
Il convient de statuer sur le sujet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 V,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay et notamment les dispositions rendant la communauté de communes compétente en matière de voirie,
Considérant le scénario retenu pour le redressement des finances de la communauté de communes tel que présenté dans le rapport quinquennal sur les attributions de compensation et les délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres,
Vu le nouveau projet de convention-type présenté,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal:
ü Approuve la modification de la convention telle que présentée,
ü Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay et tout document relatif à ce dossier.
Objet Convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Camping municipal d’ECUEILLE pour son exploitation saisonnière lors des saisons 2022, 2023 et 2024
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu M Axel PENIN, président de la société ONLYCAMP SAS qui souhaite exploiter le site, le développer dans le respect d’un tourisme vert.
Le camping municipal d’ECUEILLE faisait l’objet d’une gestion en régie depuis de nombreuses années, compte tenu de la difficulté dans laquelle se trouve la commune d’ECUEILLE pour continuer à faire fonctionner le camping par ses propres services, il a semblé raisonnable de mettre en place une convention d’occupation temporaire du domaine public pour les saisons 2022,2023 et 2024 du 01.04.2022 au 31.10.2024. Ainsi cela permettrait de relancer l’activité du camping et de permettre une ouverture plus étendue dans l’année.
Cette période devra également permettre à la commune de redéfinir sa stratégie de gestion du site pour les années suivantes et de lancer la procédure de publicité idoine en fonction du mode d’exploitation qu’elle retiendra.
La convention d’exploitation définira:
- L’environnement juridique
- Un cahier des charges
- Les moyens mis à disposition
- L’usage et l’entretien des lieux
- L’exploitation du camping avec les obligations légales, les obligations de qualité et de probité commerciale, une redevance d’occupation du domaine public, la gestion de la comptabilité et les impôts et taxes liés
- L’assurance du camping
Objet: TRAVAUX Aménagement du Vieil Ecueillé et de la Coulée Verte Demande de subvention auprès du Département au titre du FONDS Espaces Naturels Sensibles
Pour faire suite à la demande de DETR pour ce projet (Délibération 2022-08) et après consultation auprès des services du département de l’Indre, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de compléter et d’effectuer une demande de subvention au titre du Fonds Espaces Naturels Sensibles du département de l’Indre en ce qui concerne:
De la manière suivante:
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FONDS ENS |
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Investissements |
COUTS HT |
Montants |
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Plantations et mobiliers |
23757.83 € |
32 971.95 € |
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Cheminement pédestre |
21560.00 € |
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Passerelle piétonne |
46570.00 € |
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Totaux |
91887.83€ |
32971.95 € |
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Ainsi le nouveau Plan de Financement pour ce projet peut s’établir ainsi:
TOTAL DES TRAVAUX (Lot 1 Voirie accessibilité-2-3-4): 576 220.00 €
DETR/DSIL 2022 40% 230 488.00 €
Fonds ENS du département 32 971.95 €
Fonds propres 312 760.05 €
Afin de pourvoir au financement de cette opération, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés:
Objet: Redevance ORANGE ----Année 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une redevance peut être demandée chaque année à Orange pour occupation du domaine public.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la redevance au titre de l’année 2022 ainsi qu’il suit:
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ECUEILLE |
Patrimoine |
2022 |
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Artère aérienne |
20,247 kms |
56.85 € |
1151.04 € |
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Artère en sous sol |
10,783 kms |
42.64 € |
459.79 € |
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1610.83 € € |
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs appliqués ci-dessus et charge Monsieur le Maire d’établir un titre de recette d’un montant de 1610.83 € auprès de ORANGE
Cette recette sera imputée à l’article 70323 du Budget communal 2022
Objet: Indemnité de gardiennage de l’Eglise
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de maintenir l’indemnité annuelle du gardiennage de l’Eglise de la Paroisse d’Ecueillé à la somme de 400 € et ce, pour l’année 2022.
Objet: Rétrocession d’une concession funéraire à la commune
L’article L.2122-22 alinéa 8 du CGCT dispose que par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions et par délibération e2020-035 du 25.05.2022, le conseil municipal a accordé cette faculté au Maire
M COMBE Bernard et MME COMBE Nicole ont justifié de leur qualité de fondateurs de la sépulture et ils peuvent donc proposer de rétrocéder à la commune, qui n’est pas obligée d’accepter la concession dont il est titulaire qui est vide de tout corps
Par lettre en date du 23.02.2022 M et Mme COMBE ont proposé à la commune la rétrocession de la concession cinquantenaire acquise le 25/02/2011 pour la somme de 206 € et située dans le cimetière d’ECUEILLE.
Compte tenu de la demande existante de terrains concédés dans le cimetière de la commune, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la rétrocession à la commune de la concession précitée dont les titulaires M et Mme COMBE n’ont plus usage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:
-Approuve la procédure de rétrocession à la commune de la concession précitée et le remboursement) à M et Mme COMBE, de la valeur du temps restant encore à couvrir soit la somme de 161.43 €
-Précise que les crédits nécessaires à ce remboursement seront inscrits au budget
Objet : Vente d’un terrain à Mme PARIS
- Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme PARIS souhaite acheter le terrain Rue de la Corne. Les diagnostics ont été effectués avant la vente.
- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable à la vente de ce terrain cadastré AP 302 d’une superficie de 92 m2 pour la somme de 7000 €, les frais de notaire restant à la charge de l’acheteur.
- Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à la concrétisation de ladite vente.
OBJET Création d’un emploi d’agent de maitrise principal
Le Maire informe le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes deresponsable du service technique
Le Maire propose à l’assemblée:
La création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 01.05.2022 pour assurer les fonctions de responsable des services techniques de la Ville d’ECUEILLE
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maitrise
Après en avoir délibéré le conseil municipaldécide :
- De créer un emploi d’agent de maitrise principal au 01.05.2022
- De supprimer un emploi d’agent de maitrise au 01.05.2022
- De modifier le tableau des effectifs
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Objet Demande de participation par l’école de PELLEVOISIN
L’école Jean Giraudoux de PELLEVOISIN sollicite une participation de 50 € par enfant pour une classe découverte de 3 j à Brannay . Le Conseil Municipal décide: de ne pas verser de subvention
Objet TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2022 – demande de subventions
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire des travaux d’assainissement en 2022 en investissement à la station d’épuration
Il s’agit d’équipement du point A2 de la station d’épuration.
Un devis a été réalisé par la SAUR pour un montant de 8 933 € HT
Des subventions peuvent être demandées auprès de l’agence de l’eau et du Conseil départemental
Ainsi le Conseil municipal décide:
MONTANT DES TRAVAUX HT: 8 933.00 €HT
Subvention agence de l’eau 50% 4 466.50 €
Fonds départemental de l’eau 30% 2 679.90 €
Autofinancement 1 786.60 €
Objet: Tarif Pêche dans l’étang communal
Pour l’année 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide que la pêche dans l’étang communal sera ouverte de 7 heures ½ à 21 heures:
- les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés pour la périodedu 1er au 31 mai inclus,
- du 26 au 29 mai 2022 (pont de l’Ascension),
- tous les jours pour la période du 1er juin au 30 septembre inclus.
La pêche sera toutefois interdite le 14 juillet et réservée au concours organisé dans le cadre des jeux pour les enfants.
Les tarifs sont maintenus, à savoir (pour 2 lignes maximum):
- enfants de moins de 12 ans(qui sont tenus d’être accompagnés par un adulte) : gratuit,
- enfants de 12 à 15 ans (qui sont tenus d’être accompagnés par un adulte):
- enfants de plus de 15 ans et adultes:
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le conseil municipal autorise le maire à modifier les jours et heures d’ouverture.
La régie de recettes instituée pour l’encaissement des produits à la mairie d’Ecueillé, au camping municipal et à l’étang communal est tenue sous forme de cartes.
Objet: Don à la Croix Rouge pour soutenir les populations ukrainiennes
Le Conseil Municipal décide d’ajouter ce point à l’ordre du jour et de faire un don à la Croix Rouge pour le soutien des populations ukrainiennes touchées par la guerre.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de faire un don de 1000.00 € et charge M Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour verser ce don.
QUESTIONS DIVERSES
Jean-Michel RABIER informe le Conseil que la commission des travaux a décidé de retenir l’entreprise LABRUX du Blanc pour effectuer l’éclairage sur les terrains de tennis pour un montant de 24039.48 € TTC ainsi que pour celui des terrains de pétanque pour un montant de 7621.20 €.
Ces deux dépenses sont subventionnées par le Fonds Action Rurale et le Fonds Sportif du département de l’Indre.
Les travaux d’eaux pluviales réalisés par l’entreprise LETOURNEUR sont maintenant terminés. La dissimulation des réseaux Basse Tension ont débuté
Des travaux urgents de charpente et reprise de couverture ont été réalisés pour un montant de 2947.97 €. D’autres travaux sont prévus de modification de la façade par l’entreprise MAYE pour un montant de 6157.73 € ainsi que la maçonnerie par l’entreprise LE GOUESTRE pour un montant de 7570.80 €
Des chutes de pierres sur un pilier de l’église ont été remarquées et une sécurisation a été effectuée rapidement. Un devis de restauration sera ensuite demandé
Des pylônes au stade nécessitent un contrôle par ressuage du pied. L’application d’un liquide d’imprégnation ou pénétrant sur la surface à examiner qui pénètre dans les discontinuités débouchantes. Un devis pas bureau Veritas a été réalisé pour un montant de 1032 €TTC
Les agents communaux ont presque fini l’accessibilité de la voirie. La Maison de services est en place avec la Poste et ouvre le 01.04.2022. Une personne sera présente en permanence et la maison de service fonctionne avec douze partenaires. L’objectif est d’accompagner les personnes dans les démarches administratives avec les partenaires tels que la CARSAT, la MSA, Pole emploi …la prise de Rendez-vous et les pré demandes de carte d’identité ou passeport.
Des opérations de communication vont être mises en place pour informer les habitants.
Après contact les Belges accueilleront les Ecueillois du 19/07/2022 au 23/07/2022 .
Gaelle Willems a organisé plusieurs réunions:
Le samedi 11 juin 2022: foire place du 8eme cuirassiers, repas le soir sous les barnums
Le dimanche 12 juin 2022: brocante et exposition de voitures et motos anciennes. Pas de bourse d’échange cette année.
La préfecture vient de nous transmettre un guide pour l’accueil d’Ukrainiens
Une famille va arriver sur Ecueillé prochainement. Un logement d’un particulier va leur être proposé.
Le Conseil Municipal a également souhaité ajouter un point à l’ordre du jour: versement d’une subvention à la Croix Rouge (délibération ci-dessus)
Le repas des agents qui avait été annulé pour noël en raison des contraintes sanitaires est repoussé le 6 mai 2022. Les conseillers du mandat précédents seront également invités ainsi que Mme Anaëlle AUCOMTE, suppléante du conseil municipal actuel.
Fin de la séance 23h00
Mairie de Écueillé : Jean AUFRÈRE
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Place du 8ème Cuirassiers 36 240 Écueillé |
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02 54 40 21 10 02 54 40 27 51 (fax.) |
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Lundi 9H 12H - 14H 16H Mardi 9H 12H - 14H 16H Mercredi 9H 12H - 14H 16H Jeudi 9H 12H - 14H 16H Vendredi 9H 12H - 14H 16H mairie.ecueille@orange.fr |
Communauté de communes Écueillé - Valençay (CCEV)
23 avenue de la Résistance
36 600 Valençay
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