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COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL 16 décembre 2021

OBJET: approbation des modalités de redressement des finances de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve le scénario proposé par le conseil communautaire en date du 10 novembre 2021 tel que présenté par le Maire par 14 vois pour et 1 abstention

OBJET: Passage aux 1607 heures annuelles à compter du 01.01.2022

Comme la loi 2019-828 du 6 aout 2019 le prévoit tous les congés accordés qui réduisent la durée du temps de travail (jours supplémentaires et journée du maire) sont supprimés pour que les agents de la commune soient aux 1607 heures annuelles.

Objet: AVENANT 2 à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail dans les services communaux avec effet à compter du 1^er janvier 2022

Considérant une modification des horaires des services administratifs du personnel du secrétariat de mairie et considérant les cycles de travail des agents des services techniques,

Considérant l’instauration d’une journée de solidarité,

Après avis du Comité Technique sur le passage aux 1607 heures et la nouvelle organisation du travail en date du 22/11/2021, Monsieur le Maire propose de modifier les dispositions de la délibération du 17 décembre 2001 ainsi qu’il suit:

1. Le décompte du temps de travail est réalisé sur l’année civile, la durée annuelle ne pouvant excéder 1607 heures (sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies par les agents dans les limites de la réglementation en vigueur).
2. Bénéficieront de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail: les agents titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet ainsi que les agents non titulaires employés à temps complet.
3. Organisation du travail par serviceà savoir le service technique et le service administratif qui auront 15 jours de RTT libérés par an
4. Les autres articles du protocole initial restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de modifier le protocole initial à compter du 1^er janvier 2022.

Objet: Délibération ponctuelle portant création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3 - I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal DECIDE la création à compter du 01.01.2022 de deux emplois contractuels:

-un emploi à 27h29 au service école et centre de loisirs

- un emploi rà 6.5 h pour l’entretien des bâtiments

Objet: Provision pour créance douteuse

L’instruction budgétaire et comptable prévoit la constitution de provision pour créances douteuses en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans. Le montant de ces créances s’élève au 31.12.2021 à 4 558.08 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2021 soit un montant de 683.71€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2021 pour un montant de 683.71 €
• Décide de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1, en appliquant le taux de 15%
• Impute la dépense au compte 6817 «dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants»

Objet: Adoption du rapport annuel du Délégataire du Service de l’Assainissement Collectif de la Commune d’Ecueillé pour l’exercice 2020 et du RPQS 2020;

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire SAUR et le RPQS concernant le service de l’Assainissement Collectif de la Commune d’Ecueillé pour l’exercice 2020.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentéset adopte le rapport annuel du délégataire SAUR et le RPQS concernant le service public d’assainissement collectif de la Commune d’Ecueillé pour l’exercice 2020.

Objet: Redevance Assainissement Année 2022

Monsieur Le Maire propose de maintenir le montant de la Redevance Assainissement pour 2022 car le budget assainissement est excédentaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de maintenir ainsi qu’il suit le montant de la Redevance Assainissement pour l’année 2022, à savoir:

- Part fixe: 9,55 € H.T. par an et par branchement.

- Prix au m3: 0,3821 € H.T.

Objet: Approbation du Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat des eaux du Boischaut Nord

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord .

Objet Choix du locataire Parcelle antenne FREE

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Michel RABIER et après avis de la commission, le conseil municipal décide, à l’unanimité de retenir l’offre du locataire actuel à savoir ONETOWER.

Cette société propose un nouveau loyer annuel 3 400 € jusqu’au 31.12.2029 et s’engage à verser à partir du 01.01.2030 un loyer annuel de 4 500 € pendant 25 ans.

Ainsi le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Autorise le maire à signer un avenant pour modifier le loyer actuel avec la société ONE TOWER , bail qui va jusqu’au 31.12.2029

- Choisit la société ONE TOWER au-delà du 01.01.2030 pendant 25 ans dans les conditions ci-dessus de location.

Objet: Demande de subvention auprès l’Etat pour un financement des capteur CO2 en milieu scolaire

Dans le cadre du dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 en milieu scolaire, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports recommande l’utilisation de capteurs de Co2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire à chaque local.

Un soutien financier exceptionnel sera apporté aux communes ayant acheté des capteurs CO2 pour les écoles publiques et établissements scolaires.

• Un montant forfaitaire de 2€ par élève suivant le nombre d’élève inscrit en 2020-2021
• Un montant forfaitaire de 50 € par capteur acheté et livré dans ces écoles
• Le coût d’acquisition réel TTC des capteurs par la commune

La date limite de dépôt est fixée au 31.12.2021

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M Le Maire a déposé un dossier de demande de subvention pour l’achat de capteur CO2 qui doit être réalisé avant le 31.12.2021

Objet: Don de M et Mme Girault et M CHAUVET

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité,:

- L’encaissement d’un chèque de 150.00€ représentant un don émanant de M et Mme GIRAULT , domicilié à «Soulange» -37800 POUZAY

- L’encaissement d’un chèque de 150.00€ représentant un don émanant de M CHAUVET domicilié à 19 Rue Pierre de Ronsard 37510 BALLAN MIRE

Cette somme de 300 € au total sera encaissée à l’article 7713 du Budget 2021.

Objet: Indemnité de déplacements au profit de Monsieur Robert TESTU

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’allouer à Monsieur Robert TESTU, appelé à effectuer de fréquents déplacements afin de nourrir le poisson et réaliser la surveillance du plan d’eau, une indemnité de 200 € pour l’année 2020 et 200€ pour l’année 2021.

Objet: Achat de décoration de Noël à la société REXEL

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de concrétiser par une délibération l’achat de décoration de noël pour pouvoir les inscrire en investissement comme il était convenu lors du vote du Budget car le montant de chaque décoration est en dessous de 500€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide que les décorations de noël achetées durant l’année 2021 sont passées en Investissement du budget 2021.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements de la famille de M Patrick RIOLLAND, directeur du Collège d’ECUEILLE et de la famille de Sonia PENIN, fille de Guylaine MARCHAND qui a travaillé à la commune durant de nombreuses années

Départ à la retraite de Corinne COUTANT, directrice du centre de loisirs au 01.01.2022

Bâtiments:

• Des contrats de maintenance des pompes à chaleur sont signés avec l’entreprise BRUNET sur différents site de la commune (ALSH, Salle des fêtes, Stade, Mairie, Maison de santé et Pharmacie)
• Un devis pour un contrat de maintenance pour la porte automatique de l’entrée de la mairie a été réalisé (268 €/an) par l’entreprise Record Porte automatique. Le conseil souhaite qu’un autre devis soit demandé à l’entreprise Kone en ajoutant la porte automatique de la pharmacie.
• Un devis a été demandé à l’entreprise BRUNET pour l’exécutoire de la salle des fêtes
• Des fissures et moisissures ont été constaté au pylône du stade

Ecole Rabelais: Achat d’un ordinateur portable. Pour l’année 2021, trois ordinateurs portables ont été acheté

Eglise: Des fissures ont été signalées sur le coin de l’église partie sud-ouest.

Voirie: Etude pour l’installation de Feux récompenses Route de Nouans les Fontaines. Un devis a été demandé car il n’est pas possible d’installer des passages surélevés sur cette route compte tenu de la pente. (23000 €)

Les vœux du maire 2022 initialement prévus le samedi 8 janvier sont annulés compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire liée à la covid 19

Fin de la séance 23 heures